Mentions légales & RGPD

Plateforme de déclaration FSEI — Transporteurs sanitaires

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Responsable du traitement
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné (GHND) — Co-responsabilité des 5 sites :

  • Centre Hospitalier Yves Touraine — 205 rue Lieutenant Richard, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin
  • Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel — 539 rue François Perrin, 38510 Morestel
  • Centre Hospitalier de La Tour-du-Pin — 12 boulevard Victor Hugo, 38110 La Tour-du-Pin
  • Centre Hospitalier Pierre Oudot (CHPO) — 30 avenue du Médipôle, 38302 Bourgoin-Jallieu
  • EHPAD de Saint-Chef — 240 route de Chamont, 38890 Saint-Chef

Représenté par son directeur : Laurence BERNARD.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pierre Fritsch — dpo@ghnd.fr
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Finalité du traitement
Les données collectées sont traitées dans le cadre de la gestion des Fiches de Signalement d'Événement Indésirable (FSEI) liées aux transports sanitaires externes. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement.
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Données collectées
Catégories de personnes concernées (art. 30.1-c du RGPD) :
  • Déclarant (transporteur)
  • Instructeur (service qualité / administration)
  • Patient
  • Personnel de l'établissement
Catégories de données collectées (art. 30.1-c du RGPD) :
  • Nom, prénom, date de naissance
  • Adresses mèls professionnelles
  • Potentiellement, données de santé
  • Adresses IP, mot de passe hashé et journalisation
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Durée de conservation
Archivage automatique de chaque déclaration au terme de 3 mois sans intervention sur la fiche.

Suppression automatique de l'archive au bout de 2 ans.

Les comptes utilisateurs (accès transporteur) sont conservés jusqu'à demande de suppression par l'établissement ou jusqu'à 1 an après la fin du contrat de la société avec le GHND.
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Destinataires
Destinataires internes :
  • Service Qualité
  • Service gestion des lits
  • Administrateur
Destinataires externes : les sociétés de transport sanitaire, pour l'accès à leurs propres déclarations uniquement.
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Sécurité
Accès par authentification sécurisée, sessions sécurisées (cookie httpOnly/secure, expiration par inactivité), chiffrement des mots de passe (Argon2id), stockage des pièces jointes hors espace public, journalisation de toutes les actions.
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Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@ghnd.fr
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Hébergement
La plateforme est hébergée sur les serveurs internes du Centre Hospitalier Pierre Oudot, en France, dans l'Union Européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est effectué.
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Registre des activités de traitement
Conformément à l'article 30 du RGPD, le GHND tient un registre des activités de traitement. Ce traitement (gestion des FSEI transporteurs) y est référencé. Pour toute information, contactez le Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@ghnd.fr
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